J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13243

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Décision no 98-585 du 29 juillet 1998 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801585S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 96-240 du 7 mai 1996, publiée au Journal officiel du 5 juin 1996, autorisant la SARL BFC Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Dijon, Skyrock Besançon ;
Vu la convention passée entre la SARL BFC Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 17, 24 et 25 ;
Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Dijon du 28 avril 1997 et le rappel également en recommandé du 15 septembre 1997 demandant de produire les bilans financiers et le rapport d'activité pour l'exercice 1996 ;
Vu la mise en demeure du 13 janvier 1998 enjoignant la SARL BFC Diffusion de respecter l'article 17 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL BFC Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL BFC Diffusion de se conformer aux conditions figurant à l'article 17 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 13 janvier 1998, la SARL BFC Diffusion n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL BFC Diffusion susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 9 septembre 1998, de 0 heure à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL BFC Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges